orinthavex - Analyse fiscale automatisée pour startups françaises

Acceptation des conditions

En utilisant le logiciel orinthavex, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des clauses énoncées dans ce document. Si vous n’acceptez pas ces conditions, l’accès au service vous est refusé.

Définitions

Pour une lecture facilitée, retrouvez ci-dessous les principales définitions des termes utilisés.

« Logiciel » désigne tout programme dédié à l’analyse fiscale fourni par orinthavex.

« Utilisateur » indique toute personne ou entreprise accédant au service.

« Données personnelles » recouvre toute information relative à une personne pouvant être identifiée directement ou indirectement.

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités offertes par orinthavex.

Utilisation du service

L’utilisation du logiciel doit être conforme à la réglementation française et à la finalité d’accompagnement fiscal prévue.

Admissibilité

Le service est réservé aux utilisateurs majeurs agissant dans un cadre entrepreneurial en France. Une vérification d’identité peut être requise.

Accès strictement interdit aux mineurs non émancipés.

Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à respecter la législation et à garantir l’exactitude de ses données communiquées.

Déclarer des informations véridiques lors de la création de compte.

Respecter l’intégrité du logiciel et ne pas en détourner la finalité.

Conserver la confidentialité de ses identifiants d’accès.

Signaler toute anomalie suspecte au support orinthavex.

Usages interdits

Toute utilisation non conforme est proscrite par les présentes conditions.

Reproduire, distribuer ou modifier le logiciel sans autorisation préalable.

Utiliser les outils pour des activités illicites ou contraire à l’ordre public.

Transmettre des contenus malveillants, trompeurs ou non autorisés.

Contourner ou altérer les mesures de sécurité logicielles.

Extraire massivement les données sans accord explicite.

Propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, aux contenus et aux marques appartiennent exclusivement à orinthavex, sauf mention expresse. L’utilisateur s’engage à respecter ce cadre.

Contenus utilisateur

Les informations saisies par l’utilisateur restent sa propriété sous réserve du respect de la réglementation.

Droits sur les contenus utilisateur

orinthavex peut accéder uniquement pour l’exécution correcte du service, jamais à des fins commerciales externes.

Protection des données personnelles

Notre politique détaillée encadre la collecte, l’utilisation et la sécurité des informations, conformément au RGPD. Consultez la section dédiée pour toute question relative à la confidentialité.

Voir politique RGPD

Limitations et avertissements

Aucune garantie de résultat ni de remboursement n’est offerte. Chaque situation fiscale est unique et les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.

Clause de non-responsabilité

Aucune promesse d’issue positive, nos conseils restent soumis à l’évolution législative et administrative.

Limitation de responsabilité

orinthavex décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du service ou d’erreur volontaire dans les informations saisies.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à garantir la société orinthavex contre toute action liée à une violation des conditions.

Litiges et résolution des conflits

En cas de litige, une démarche amiable sera privilégiée avant toute saisie du tribunal compétent.

Arbitrage

Tout différend non résolu pourra être soumis à arbitrage ou médiation suivant la législation française.

Cette procédure n’exclut pas les droits fondamentaux des parties.

Règlement en ligne des litiges

Les utilisateurs peuvent recourir au dispositif européen de médiation à distance via la plateforme dédiée.

En savoir plus sur la médiation

Divisibilité

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres articles des conditions générales.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’accord total entre orinthavex et l’utilisateur concernant le service proposé.

Droit applicable et juridiction

Seule la loi française s’applique aux présentes conditions et aux éventuels litiges.

Résiliation

orinthavex se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au service pour non-respect des présentes conditions.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute mise à jour libérera une version datée qui annule la précédente.

Contact et informations légales

Pour toute réclamation, contactez notre équipe par e-mail ou courrier aux coordonnées ci-dessous.

Adresse e-mail: content@orinthavex.com

Téléphone: +33 (0)1 71 64 86 11

Adresse postale: 10 Place de la Joliette, 13002 Marseille France

Conditions générales d’utilisation du service